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Vous envisagez de réaliser des travaux dans votre maison ou votre appartement ? Pensez à vérifier qu'une déclaration préalable de travaux n'est pas nécessaire, une formalité obligatoire pour bien des travaux. Découvrez comment procéder et quelles sont les conditions à respecter pour mener à bien votre projet.
Qu’est-ce qu’une déclaration préalable de travaux ?
Une déclaration préalable de travaux est une formalité administrative obligatoire pour certains types de travaux. Elle permet aux services de l’urbanisme de votre ville/commune de vérifier que les travaux de rénovation envisagés respectent les règles d'urbanisme (Plan local d’urbanisme – PLU) en vigueur et ne portent pas atteinte à l'environnement ni au voisinage. Il ne s’agit pas que d'une formalité ou d’un simple formulaire Cerfa à compléter. Bien que son nom laisse supposer qu’un simple document déclaratif est suffisant, il vous faudra déposer un dossier complexe afin d’obtenir une autorisation de la ville de Marseille qui peut être refusée. Il est conseillé d’être accompagné par un professionnel pour vous assurer que cette démarche aboutisse rapidement et que votre projet soit mis en œuvre.
Permis de construire ou déclaration préalable ?
Quand faut-il faire une déclaration préalable de travaux ?
La liste des travaux soumis à une déclaration préalable est fixée par le Code de l'urbanisme et varie en fonction de la nature des travaux, de leur localisation et de leur impact sur l'environnement. Elle concerne certains types de travaux de construction, de modification ou d'aménagement d'un bâtiment et qui n'entraînent pas de création de surface de plancher nouvelle. Parmi les travaux les plus courants soumis à déclaration préalable, on peut citer :
L’agrandissement, l’extension, la surélévation ou l’aménagement de combles avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure ou égale à 40 m2. Ce seuil est ramené à 20 m2 si votre parcelle n’est pas dans la zone urbaine du PLU.
La construction ou l’aménagement de bâtiments annexes à votre habitation principale, avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure à 20 m2.
Les carports, abris de jardin, dépendances, garages de moins de 20 m2 sont donc concernés.
La construction d’un mur dont la hauteur mesurée à partir du niveau du terrain naturel est supérieure ou égale à 2 mètres.
L’installation de clôtures et de portails.
La modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment, de type rénovation de façade, de toiture, changement de menuiseries.
La construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure à 100 m2.
Le changement de destination d’un local sans modification de son aspect extérieur ni de ses structures porteuses.
Point de vigilance important : si au terme des travaux la surface de plancher ou d’emprise au sol totale de votre maison est supérieure à 150 m2, le recours à un architecte est obligatoire et l’autorisation d’urbanisme à demander sera un permis de construire.
Quels sont les travaux soumis à permis de construire ?
Le permis de construire concerne les travaux de construction, d'aménagement ou de modification d'un bâtiment qui entraînent une création de surface de plancher ou un changement de destination du bâtiment. Le permis de construire est donc obligatoire pour les projets de construction de maison individuelle, d'immeuble, de bâtiments agricoles, etc. Il est également nécessaire pour les projets d'extension de plus de 20 m², ou les travaux qui modifient l'aspect extérieur d'un bâtiment. La procédure de demande de permis de construire est plus longue et plus complexe que celle de la déclaration préalable. Elle nécessite la production de plans détaillés, d'études techniques, de notices de sécurité, etc. Le délai d'instruction est également plus long, et peut aller jusqu'à trois mois.
Quand demander une déclaration préalable de travaux ?
La déclaration préalable de travaux doit être effectuée avant le début des travaux, sous peine de sanctions administratives et financières. Le délai d'instruction est d’un mois à compter de la date de réception de la déclaration par la mairie.
Attention, le délai d'instruction est rallongé si vous vous trouvez dans une zone dite ABF (protégée par les architectes des bâtiments de France) ou si votre terrain est situé dans une zone verte. Les autorités compétentes examinent également le projet après les services de l'urbanisme.
Une fois la déclaration préalable de travaux validée par le ou les services compétents, il faudra procéder à l'affichage sur le lieu des travaux deux mois avant le début des travaux. C'est un délai accordé à des tiers (voisins pour contester l'autorisation des travaux). Après deux mois, vous pouvez réaliser l'ouverture du chantier, et le panneau doit rester en place jusqu'au terme de l'exécution du projet.
Il faut donc compter démarrer vos démarches entre 3 et 6 mois avant le début de vos travaux en fonction de la nature et de la complexité de votre projet.
Quel délai pour commencer les travaux après obtention déclaration préalable ?
Après avoir obtenu une déclaration préalable de travaux, vous disposez d'un délai maximum de cinq ans pour réaliser vos travaux ( 3 ans, plus deux fois une année). Au-delà de ce délai, la déclaration préalable devient caduque et il est nécessaire de refaire une nouvelle demande.
Comment faire une déclaration préalable de travaux ?
Pour constituer le dossier, il y a deux types de documents à fournir :
un des trois formulaires CERFA correspondant à votre situation (téléchargeables sur service public : le formulaire cerfa n°13703*08 (pour les maisons individuelles), le formulaire cerfa n°13404*08 (pour les autres types de constructions ou aménagements), ou le formulaire cerfa n°13702 *07 (pour les lotissements et divisions parcellaires)).
des documents techniques : maximum 8 documents obligatoires (plans, documents graphiques, notice descriptive et photographies), numérotés de DP1 à DP8);
D’autres pièces peuvent venir s’ajouter à votre dossier suivant les caractéristiques et la localisation de votre projet.
Pour déposer votre dossier, il existe deux ou trois possibilités :
Déposer votre dossier en main propre ;
L'envoyer par courrier recommandé avec Accusé de Réception ;
Le transmettre sous procédure dématérialisée si votre commune/mairie est éligible et a mis en place ce service.
Le délai d'instruction est de un mois pour instruire votre dossier. Si la mairie de Marseille a besoin de plus de temps pour étudier votre dossier, elle peut demander un délai supplémentaire ou des pièces complémentaires. Au terme de ce délais plusieurs décisions administratives sont possibles :
Absence de réponse : cela signifie que votre déclaration est acceptée. Je vous invite à demander à la mairie de délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).
Si votre déclaration est refusée, la mairie prend un arrêté d'opposition. Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Autorisation avec prescriptions : Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un arrêté avec des règles particulières à respecter. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.
Arrêté de sursis à statuer: Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard (dans les deux ans maximum). Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Au terme des travaux ayant fait l'objet de l'autorisation, il faudra envoyer une déclaration de conformité (dite DAACT : Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux - Cerfa n°13408*08)
Pour aller plus loin :
Je suis Isabelle Evrard, j'ai fondé DESSINE-MOI UN CHEZ MOI, agence d'architecture Intérieure Responsable et Engagée. J'accompagne mes clients dans la réalisation de leur projet de rénovation et décoration qu'ils soient Particuliers, Professionnels, ou Associatifs. Si vous souhaitez découvrir ma vision du métier d'Architecte d'Intérieur à Marseille, je vous invite à consulter la page Qui suis-je?
Vous avez un projet de rénovation intérieure que ce soit à Marseille, Aix-en-Provence et ses alentours, je vous accompagne (je peux aussi intervenir à distance). Contactez-moi j’étudie tous les projets.
Je peux vous accompagner dans vos démarches de demande préalable de travaux.
