Marseille, Aix en Provence & alentours
06.09.07.33.03
Isabelle Evrard
Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
Vous êtes un professionnel, et vous ouvrez un lieu qui accueille du public -ERP (cabinet médical, restaurant, maison d’hôtes...)? Votre projet d'aménagement intérieur doit faire l'objet d'une autorisation de l’urbanisme qui permet de vérifier que les règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique sont respectées.
Dans ce cas, je prépare pour vous la demande d'autorisation ainsi que toutes les pièces constitutives du dossier.
Contenu de la prestation
Livrables
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Un rendez-vous pour comprendre votre projet et appréhender le lieu
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Une prise de côte du projet
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L'étude précise des règles applicables à votre projet
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Préparation des pièces nécessaire au dépôt de votre dossier : voir ci dessous.
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Le dossier est déposé par vos soins à l'urbanisme
Format et échanges
- Marseille et alentours
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RDV, Mail, Téléphone
Prix
Sur Devis
Prestations complémentaires
Quelles sont les obligations pour votre ERP?
Les Établissements Recevant du Public (ERP), qu'ils soient à Marseille ou dans une autre ville, sont soumis à :
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des obligations de sécurité contre l'incendie et la panique mais également
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aux règles d'accessibilité pour les personnes handicapées.
Ces mesures ont pour but d'assurer la sécurité des personnes, de favoriser l'alerte et l'intervention des secours et de limiter les pertes matérielles.
Comment obtenir l'autorisation ERP à Marseille?
Au moment de l'ouverture de votre établissement ou de sa rénovation, vous devez constituer un dossier administratif appelé Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP), auprès de la mairie de Marseille. Ce dossier vous permettra de justifier vos efforts en vue du respect de la réglementation en vigueur. Il se compose des élements suivants:
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Cerfa 13824*04 dûment rempli
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Plan de situation // Plan cadastral // Plan de Masse
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Photos de l'existant
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Plans AVANT // APRÈS aménagements avec la localisation des travaux d'accessibilité et des travaux de la sécurité incendie
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d'une notice descriptive d'accessibilité
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d'une notice descriptive de sécurité
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d'une attestation d’accessibilité
Il existe deux critères qui déterminent les normes du règlement de sécurité incendie qui s'appliquent à votre ERP:
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la capacité d'accueil : qui détermine la classe allant de 1 à 5,
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par type en fonction de la nature de leur exploitation et désigné par une lettre (N,M, R P...)
Il est obligatoire que votre établissement remplisse autant que possible les normes d'accessibilité et de sécurité. Dans le cas d'établissements existants qui ne peuvent pas de réaliser les aménagements nécessaires, il est nécessaire de déposer des demandes de dérogation justifiées.
Afin de préparer ce dossier, je me rends sur place pour effectuer une évaluation de la situation actuelle et déterminer les mesures à prendre pour rendre le lieu accessible. Nous travaillons ensemble à trouver les solutions les plus appropriées afin de mettre votre établissement en conformité.
Vous souhaitez avoir plus d'information sur la façon dont je vous accompagne pour votre ERP à Marseille ou sa région ? Contactez-moi
Cette prestation peut être prise en complément
d'un projet d’architecture intérieure et/ ou de décoration intérieure
Vous souhaitez savoir comment je peux vous accompagner sur votre projet?